ATTENTION ARNAQUE SUITE A INSCRIPTION CFE

Auteur : Chambre d'Agriculture des Ardennes

Nous avons des retours de déclarants : création d’entreprise individuelle ou société qui nous signalent avoir reçu une demande pour une inscription payante à info-siret (coût 197,34€ TTC) ou enregistrement intracommunautaire (426€) CECI EST UNE ARNAQUE !

Les sociétés frauduleuses achètent des listes auprès de l'INSEE et envoient des formulaires d'inscription très proches (vocabulaire utilisé, logo, forme) des formulaires officiels.

En effet, seules les inscriptions au répertoire des entreprises tenu par l'INSEE et, pour les sociétés, au registre du commerce et des sociétés tenu par les greffes du Tribunal, sont obligatoires. Elles sont réalisées par l'intermédiaire de votre CFE et ne font l'objet d'aucune démarche directe de votre part.

En tant qu'entreprise vous pouvez être destinataire d'offres commerciales diverses, notamment d'offres d'abonnement à des services d'annuaires professionnels. Prenez le temps d'étudier ces documents avant la siganture car elle vaut engagement. Cela vous évitera des désagréments et des dépenses inutiles.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil juridique, avant toute signature d'un tel contrat, pour lui demander son avis.

Si vous êtes sollicité, en cas de doute n'hésitez pas à contacter le CFE de la Chambre d'Agriculture ou la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Centre de Formalités des Entreprises
1 avenue du Petit Bois
08013 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex
Tel : 03.24.56.82.48
Fax : 03.24.36.64.55
cfe@ardennes.chambagri.fr

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