Photovoltaïque : détails concernant l'attestation à demander au Préfet des Ardennes

Auteur : Chambre d'Agriculture des Ardennes

L'arrêté du 16 mars dernier concernant « les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil » a permis de préciser quelles installations photovoltaïques pouvaient bénéficier des conditions d'achat de l'arrêté du 10 juillet 2006 (cf. article précédent).

Parmi ces installations, celles dont la puissance crête est supérieure à 36 kW et inférieure à 250 kW et pour lesquelles une demande de contrat d'achat, conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006, a été déposée avant le 11 janvier 2010, doivent remplir certaines conditions (détaillées dans le précédent article).

Le producteur doit notamment disposer d'une attestation du Préfet du département qu'il a lui-même sollicitée au plus tard un mois après la date de publication de l'arrêté, soit le 23 avril 2010, certifiant que, au 11 janvier 2010 :

• le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole

• il est propriétaire ou usufruitier du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition

• le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole

Les exploitants concernés par ce cas de figure doivent donc solliciter le Préfet au plus tard le 23 avril prochain afin d'obtenir l'attestation demandée. Pour cela, le producteur (la personne qui a effectué la demande de contrat d'achat) adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception au Préfet des Ardennes et y joint les pièces suivantes :

• une copie de la demande de contrat d'achat effectuée auprès d'EDF AOA

• une déclaration sur l'honneur attestant de son identité de producteur et de son titre de jouissance, avec mention de toute information utile à l'administration (numéro de la parcelle dont vous êtes propriétaire, date de conclusion du bail et nom du bailleur...)

• tout élément permettant au Préfet d'apprécier que le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole (caractéristiques et usage du bâtiment en particulier)

 

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre conseiller énergies à la Chambre d'Agriculture des Ardennes :
Olivier THIERCY
03.24.33.89.60
o.thiercy@ardennes.chambagri.fr

 

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