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Qu’est ce qu’un contrat d’apprentissage
L’apprentissage est une filière de formation initiale dispensée en alternant dans le cadre d’un contrat de travail de type particulier conclu entre un employeur et un apprenti (et son représentant légal s’il est mineur).
Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation.
L’apprenti s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre une formation. La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation.
Elle varie de un à trois ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés. Elle peut être réduite ou prolongée.
L’apprentissage a pour but de donner à un jeune une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, secondaire ou supérieur. L’apprentissage est la seule formation en alternant à la fois qualifiante et diplômante. Il se termine obligatoirement par le passage d’un examen.
La Chambre d’Agriculture vous accompagne dans vos démarches
La loi PME du 2 août 2005 a transféré l’enregistrement des contrats d’apprentissage aux chambres consulaires. Le décret d’application, paru le 27 juillet 2006, a rendu effectif ce transfert.
La Chambre d'Agriculture enregistre les contrats d’apprentissage signés depuis le 27 juillet 2006.
Ce transfert de compétences a demandé :
La mise en place de nouvelles procédures,
La formation du personnel à la réglementation autour des contrats,
L’instauration des relations avec les partenaires (ITEPSA, CFA, MSA, Caisses de retraite…)
La mise en place d’un transfert informatique vers le Conseil Régional.
D’autre part, suite au décret, il a été décidé d’informatiser le traitement des contrats. Au 31 décembre 2009, l’ensemble des déclarations en vu de formation d’apprentissage ont été saisie. La saisie des contrats a été entamée et se poursuivra début 2010.
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