Avant le début du contrat !

1. Etablir le contrat

Remplir précisément le cerfa FA 13a

Le contrat doit être signé par :

• L’apprenti et son représentant légal si mineur
• L'employeur

2. Rassembler les pièves justificatives avec le contrat d’apprentissage

• Faire passer la visite médicale à l’apprenti

Le médecin du travail de la MSA délivrera un certificat d’aptitude à joindre au contrat

• Si l’apprenti est mineur, établir une demande pour l’utilisation de dérogation de machines dangereuses
• Etablir si nécessaire les demandes de dérogations (âge, durée du contrat, …)
• Recueillir le visa du CFA
• Demande pour le maître d’apprentissage une attestation d’affiliation à la MSA pour justifier du nombre d’année d’expérience, ainsi qu’une copie du diplôme du maître d’apprentissage
• La copie du précédent contrat s’il y a lieu

3. Transmettre le contrat d’apprentissage à la Chambre d’Agriculture pour enregistrement

Le contrat, signé par les parties et visé par le CFA, accompagné des pièces justificatives, doit être transmis à la Chambre d'Agriculture pour enregistrement avant le début du contrat et au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Les 3 volets doivent être envoyés à la Chambre d’Agriculture des Ardennes.

La Chambred’Agriculture des Ardennes vérifie le contrat d’apprentissage puis le transmet à l’Inspection du travail.

Une fois valider l’inspection du travail, vous recevez chez vous un volet du contrat d’apprentissage enregistré avec le visa de la chambre d’Agriculture des Ardennes. Une copie de ce contrat est automatiquement transmis :

• au jeune
• au CFA
• à la MSA
• au Conseil Régional de Champagne Ardenne
• à la Caisse de Retraite
• DARES à des fins statistiques