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Qu'est-ce que le CFE ?

Le Centre de Formalités des Entreprises constitue le guichet unique en permettant aux entreprises de déposer en un seul lieu leurs déclarations concernant : leur création, les modifications de leur situation et leur cessation d'activité.

Le principe du bureau unique

Le Centre de Formalités est chargé de transmettre les déclarations (liasses informatiques) traitées aux organismes partenaires :
- Mutualité Sociale Agricole,
- les Centres des Impôts,
- Greffe du Tribunal de Commerce,
- Etablissement de l'Elevage,
- INSEE,
- Douanes (si viticulture).

Les grandes étapes de la vie d'une entreprise

- Déclaration du début ou de la reprise d'activité principale d'une exploitation à titre individuel,
- Déclaration de modifications d'une exploitation à titre individuel (transfert de siège de l'exploitation ou d'un établissement, le nom de la personne, l'activité ou encore la correction d'adresse,
- Déclaration de cessation totale d'activité agricole telle que : retraite, préretraite, décès.

Qui est concerné ?

La Chambre d'Agriculture des Ardennes reçoit les personnes qui exercent à titre principal une activité agricole de façon individuelle ou en société.

Seule la définition juridique de l'activité agricole précisée par l'article L 311.1 du Code Rural doit être prise en compte.

La définition juridique précise que sont agricoles :

• les activités de production animale et végétale correspondant à la maîtrise d'un cycle biologique ou à une de ses étapes essentielles,
• les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production agricole,
• les activités qui ont pour support l'exploitation,
• les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exception des activités de spectacle.
  

Contact

Jeannine CUNIN
03.24.56.82.48
cfe@ardennes.chambagri.fr