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La carte communale est un document d'urbanisme simple, qui a pour objet de délimiter un secteur constructible sur un territoire communal.

Le dossier est composé :

• d'un rapport de présentation,

• d'un plan de zonage, qui présente le secteur constructible.

Les différentes étapes d'élaboration et le rôle de la Chambre d'Agriculture

1- Délibération du Conseil Municipal instituant l'élaboration d'une carte communale

2- Lorsque la Chambre d'Agriculture en a la connaissance, elle demande à être associée à ce projet selon l'article L. 123-8 du Code de l'Urbanisme

3- La Chambre d'Agriculture est consultée par la DDT dans le cadre du Porter à Connaissance de l'Etat :

• La Chambre d'Agriculture organise une réunion avec tous les exploitants agricoles de la commune,
• Toutes les informations utiles sont recueillies auprès des exploitants pour bien connaître et bien prendre en compte leur exploitation (localisation des bâtiments, classification, projet,...),
• Cette réunion sert également à informer les agriculteurs sur ce document.

4- La Chambre d'Agriculture participe aux réunions et formule plusieurs recommandations telles qu'économiser l'espace, ne pas approcher l'urbanisation des sites d'élevage selon le principe de réciprocité,...

5- L'enquête publique, au cours de laquelle la Chambre d'Agriculture peut se rendre pour faire part de ses remarques si besoin.

6- La Chambre d'Agriculture participe à la réunion d'examen des réclamations formulées à l'enquête publique pour apporter son avis.

7- Le document est approuvé par le Maire et par le Préfet avant d'être applicable.

Les communes n'ont pas obligation d'associer la Chambre d'Agriculture pour l'élaboration des cartes communales, c'est pourquoi elle n'est pas toujours présente aux réunions et n'est pas toujours informée de l'avancé du document.

Contact

Sandrine BOSSU
Conseiller Urbanisme
03.24.36.64.40
s.bossu@ardennes.chambagri.fr