Article L.111-3 du code rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire ».

ð      La règle de réciprocité s’applique donc aux tiers vis à vis du bâtiment agricole,

ð      Pour principe, toute construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis doit respecter des règles d’éloignement.

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