Le PLU est un document de planification qui est réalisé à l'échelle d'une commune.

Il est composé :

• d'un rapport de présentation,
• d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui présente le projet de la commune,
• d'orientations d'aménagement,
• d'un règlement,
• de plans de zonage,
• d'annexes.

Les différentes étapes d'élaboration et le rôle de la Chambre d'Agriculture

1- La Chambre d'Agriculture fait partie des Personnes Publiques Associées (PPA) (art. L.121-4 du Code de l'Urbanisme) pour l'élaboration des PLU.

2- La délibération qui prescrit le PLU est publiée et notifiée aux personnes publiques associées, dont la Chambre d'Agriculture (art. L. 123-6 du Code del'Urbanisme).
La Chambre d'Agriculture demande à être associée aux réunions sur le règlement et le zonage (art.L.123-8).

3- La Chambre d'Agriculture est consultée par la DDT dans le cadre du Porter à Connaissance de l'Etat :

• La Chambre d'Agriculture organise une réunion avec tous les exploitants agricoles de la commune,
• Toutes les informations utiles sont recueillies auprès des exploitants pour bien connaître et bien prendre en compte leur exploitation (localisation des bâtiments, classification, projet,...),
• Cette réunion sert également à informer les agriculteurs sur ce document.

Il est important d'avoir toutes les informations possibles sur les exploitations en place de façon à intervenir efficacement en réunion.

4- La Chambre d'Agriculture participe aux réunions. Elle intervient pour la meilleure prise en compte et la préservation de l'activité agricole et s'assure que le projet de PLU permet le développement des sites d'exploitation existants.

5- Une fois le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal, il est transmis pour avis à la Chambre d'Agriculture.
Cet avis est consultatif, ce qui signifie qu'il ne sera pas obligatoirement suivi, et il est réputé favorable si aucune réponse n'a été donné dans les 3 mois.

6- Le document est apporouvé par la commune et devient applicable.

Contact

Sandrine BOSSU
Conseiller Urbanisme
03.24.36.64.40
s.bossu@ardennes.chambagri.fr