Indemnités pour expropriation et travaux dans vos parcelles

Il est possible que vous soyez soumis à une procédure d'expropriation ou à la réalisation de travaux d'intérêt général (réalisation d’une zone d’activité, tracé de l’autoroute A304, …) dans vos parcelles.

Dès que vous avez connaissance de tels projets, n'attendez pas !

Contactez la Chambre d'Agriculture des Ardennes. Elle sera l'interlocuteur des collectivités, services de l'État ou Maîtres d'Ouvrage afin de les interpeller sur les questions et enjeux agricoles des zones concernées.

En plus de cela, que vous soyez propriétaire ou exploitant, la Chambre d'Agriculture des Ardennes pourra vous renseigner sur vos droits et sur les indemnités qui sont prévus dans ce cas. 

Indemnités pour expropriation et travaux dans vos parcelles

Certains grands ouvrages, comme les éoliennes, les gazoducs, les pilonnes électriques, les canalisations d'eau, peuvent être mis en place dans vos parcelles.

Au delà des indemnisations proposées pour réparer les dégâts occasionnés par les travaux d'implantation des ouvrages, des servitudes à long terme sont instaurées au bénéfice des organismes de gestion pour les opérations d'entretien et de réparation.

Dans certains cas, vous pouvez recevoir des indemnités forfaitaires ou des loyers en passant des contrats avec les organismes qui exploitent ces ouvrages.

Vous pouvez également être soumis à des contraintes d'exploitation et au respect d'un cahier des charges car vos parcelles sont dans le périmètre d'influence d'un ouvrage (point de captage...). 

Nous vous conseillons …

En matière d’expropriation et de changement de destination de parcelles agricoles de :

• Ne signez aucun accord avant de vous être renseigné sur vos droits,
• Préférez une procédure déclarée d'utilité publique ou sous couvert d'un changement de destination agricole plutôt qu'un accord amiable qui n'est pas générateur de droit.
• Participez le plus possible et faites vous connaître par l'intermédiaire des enquêtes publiques, des réunions...

En matière d’études et de travaux liés à la construction d’ouvrages ou d’infrastructures :

• Ne laissez personne pénétrer dans vos parcelles sans le consentement écrit du propriétaire et de l’exploitant ou sur présentation d’un arrêté préfectoral,
• Tous travaux ou études causant des dommages aux cultures et aux sols ne doivent intervenir qu’après la réalisation d’un état des lieux d’entrée avec le maître d’ouvrage,
• Signer une convention d’occupation temporaire dans le cas d’une occupation de plusieurs semaines ou mois afin de prévoir les conditions de poursuite d’exploitation et dans l’impossibilité des indemnités de privation de jouissance.
• Constater les dommages par rapport à l’état des lieux d’entrée avec le maître d’ouvrage lors d’un état des lieux de sortie.

ð Tous les dégâts causés aux cultures, aux sols ou à des équipements doivent être indemnisés. Contactez la Chambre d’Agriculture pour prendre connaissance des règles d’indemnisation. 

Contact

Franck ROBERTY
Conseiller Aménagement du Territoire
03.24.36.64.40
f.roberty@ardennes.chambagri.fr