Dérogation aux règles des distances et rôle de la Chambre d'Agriculture des Ardennes

Pour toute construction et tout changement de destination à usage non agricole, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée après avis de la Chambre d’Agriculture des Ardennes. 

Ce n’est pas dans le cadre de cette exception que la Chambre d’Agriculture des Ardennes doit être obligatoirement consultée.

L’avis émis par la Chambre d’Agriculture des Ardennes est un avis simple à qui ne lie pas l’autorité compétente,

L’avis de la Chambre d'Agriculture des Ardennes est émis après étude cartographique ou visite terrain et dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande,

Contacts

Sandrine BOSSU
Conseiller Urbanisme
03.24.36.64.40
s.bossu@ardennes.chambagri.fr

Astrid BARROIS
Conseiller Urbanisme
03.24.36.64.40
a.barrois@ardennes.chambagri.fr